deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, Mme Y..., engagée le 16 septembre 1980 en qualité de chef de rayon par la société Rigal

la rigole.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : RIGAL

fautif le fait, pour la victime d'une tentative d'assassinat, de s'être interposée un mois auparavant, en sa qualité de « grand frère » considéré comme un médiateur dans une cité, entre deux bandes rivales

précédée de courbes à faible rayon empêchant à ce type de véhicule une vitesse élevée ; la chaussée d'une largeur de 5, 80 mètres est en bon état ; elle est bordée sur sa droite par une murette en pierre

Pierre X..., domicilié lieudit Bel Air à Saint-Etienne-le-Molard (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de M.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Rivaux transports distribution logistique, société

au titre des pénalités de retard contractuelles, 3.926.855,04 riyals au titre des frais d'électricité arrêtés à août 2002 inclus, 2.697.614 riyals au titre des honoraires du maître d'oeuvre

société Deugro, a été impliqué en Arabie Séoudite, le 23 mars 1981, dans un accident de la circulation, à la suite duquel il a été incarcéré ; que la société Deugro a dû verser une caution de 40 000 rials

suite à son appel formé le 26 mai 2010, la Société PROSEGUTR FRANCE a été invitée, par le secrétariat de la Cour à. produire ses observations, par courrier réceptionné le 9 mai 2011 ; que Maître Gabriel RIGAL

société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Dalkia France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société compagnie d'exploitation thermique Cometherm, 3°/ à la société Rigal

Jean, Lionel, Pierre J..., demeurant à Sept Vieilles Le Haut (Seine-et-Marne), 4°) M.

Pierre XJ..., demeurant ..., 31 / de Mme Jeanine P..., épouse XK..., demeurant ...

non réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 432 du Code rural ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces

2001 au versement de la somme de 290.400 francs (44.234,28 €) représentant 15% de l'indemnité de dépréciation, soit au total la somme de 677.600 F (130.355,70€) ; que par lettre du 29 septembre 2001 (pièce

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

En effet, il y est précisé que la valeur de ces contrats sera de 200 000 riyals saoudiens et reposera sur l'autofinancement.

qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était assistée de "Mme Marie-Alberte Ribal