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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210081
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme J..., et l'avis de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310042
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21 janvier 2016
21 janvier 2016
cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe
Source officielle