française ; qu'elle a perçu du 7 novembre 2001, date de sa mise en arrêt-maladie, jusqu'au 31 août 2004, des indemnités journalières de la mutuelle de la Mayenne, devenue Préviade-Mutouest et aujourd'hui Harmonie

similaires aux sociétés L.C.S. et Lux Avenir, du point de vue des administrateurs, actionnaires (sociétés domiciliées dans l'Ile de Niue, dont Dustin Invest INC) ou du commissaire aux comptes (société Harriman

n'avait d'utilité que pour son licenciement ; qu'or, sachant que Christian X... a toujours eu un souci très poussé de ses intérêts financiers, comme l'a montré tant sa gestion de la SMESO que son bref passage

d'examiner la notion de base d'affectation définie par le droit communautaire ; qu'aux termes de l'annexe 3 du règlement n° 1899/2006 du 12 décembre 2006 modifiant le règlement n° 3922/91, relatif à l'harmonisation