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22 résultats pour « Pascal Geoffrion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Geoffroy DD..., domicilié [...] , 34°/ à M. Christophe EE..., domicilié [...] , 35°/ à M. YY...-Michel X..., domicilié [...] , 36°/ à M. Xavier FF..., domicilié [...] , 37°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300080

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

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400 € et Ia société locataire à 280€ ; que compte tenu du contexte socio-économique des établissements de santé en France métropolitaine et notamment à Paris, de l'occupation de l'intégralité de la parcelle

Source officielle