AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372111cd580146773f0b4e
7 novembre 1989
7 novembre 1989
(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée PAULON, dont le siège social est ... à Longwy-Haut
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comm
613724bbcd58014677417e50
10 mai 2006
10 mai 2006
: Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 mars 2005), que la société Décathlon, titulaire de la marque déposée le 17 novembre 1998, enregistrée sous le n° 98 759 688, constituée de la couleur "pantone
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