, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des allocations chômage perçues

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. 6.

ne saurait, quand ce dernier n'a pas demandé sa réintégration, excéder la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son exclusion jusqu'à l'issue de la période de protection, de sorte que la

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale du Régime social des indépendants des Alpes (la caisse) lui ayant demandé la restitution du montant des indemnités journalières perçues

ainsi fait passer, au second semestre de l'année 1995, pour certains de ses clients, des ordres d'achat totalisant 2 millions de francs, au prix de 5 dollars l'action, alors que le cours n'a jamais excédé

centre in solidum avec le GAN, à indemniser les demandeurs, mais, le réformant sur le montant des indemnités allouées et l'étendue de la garantie due par l'assureur, dit que cette garantie ne pouvait excéder

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 4 novembre 2005), rendu en dernier ressort, que Mme X..., classée en invalidité de la deuxième catégorie à compter du 1er mai 2004, a perçu

violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'annexe du 20 novembre 1958 modifiée par l'avenant du 8 juin 1960 de la Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux

Y... et la compagnie Groupama font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CPAM une certaine somme et de les avoir déboutés de leur demande de restitution de trop-perçu à la suite de l'exécution

son engagement de caution alors, selon le moyen ; 1 ) que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder

[UV] [K], a excédé ses pouvoirs en violation des articles 905-1 et 553 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 562 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122, 562

Y... [...] puis, postérieurement au 19 mai 2010 » ; DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme lui ; Condamne

Cour de Cassation du 18 novembre 1993 ne mentionne pas la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en qualité de partie au pourvoi en cassation ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'expédition

S... et sur lui-même la somme de 95 137,26 euros perçue lors de la distribution du prix de cession de l'office, de donner acte que sera déduit tout autre règlement qui serait effectué, de le débouter de

prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins de 19 ans, et pour les enfants de moins de 20 ans étudiants, en apprentissage ou en stage de formation professionnelle, si leur rémunération n'excède

conséquence que les successions ouvertes respectivement depuis trente et vingt-six ans n'étaient pas encore liquidées et que leur actif essentiel constitué par les actions de ladite entreprise avaient perdu

la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder

d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède

d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'est exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède