public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ; -prévenir le renouvellement des infractions ; -empêcher une pression sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande faite par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris de voir constaté que des pièces couvertes par le secret professionnel lié

W..., détenu classé à risque, ainsi qu'à des considérations d'ordre public tenant à l'impératif de sécurité concernant le déroulement sur plusieurs semaines d'une compétition sportive internationale de

X... et de la liquidation de ses préjudices et de renvoyer de ce chef la victime et l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif, au motif que la demande était tardive,

"Vous bénéficiez de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle (accident de travail et maladie professionnelle) pendant toute la durée de votre formation" ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations

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X... comportaient bien un cachet avec la mention "Expertises Judiciaires Bâtiment Construction" ; "et aux motifs que, pour déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(GPS) placé sous l'autorité du capitaine de gendarmerie Norbert B..., lui-même placé sous les ordres du colonel Henri Y..., chef de la légion de gendarmerie de Corse ; qu'une information judiciaire a

, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, ces interdictions ou restrictions doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi

inférieurs ; que, toutefois, il demeure apte à reprendre des activités d'ordre administratif, comptable, ou comportant des relations avec le public, ou toute activité ne nécessitant pas l'usage intensif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a formulé une demande d'avis, ainsi libellée : Énoncé de la demande d'avis 1.

X... était contrôlé par les agents de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux alors que se trouvaient à bord du véhicule deux passagers qui indiquaient avoir contacté le conducteur