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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00324

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

contentant de souligner l'incohérence entre la mention de la date de signature et celle de la date de fin de délai de rétractation, sans préciser à quelle date avait été réellement conclue la convention

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100477

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date de son rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100791

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; que si les parties peuvent décider d'évaluer les actifs à des dates différentes, la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01074

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de travail conclu le 16 mars 2016 avant la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en opposant au salarié la date de cessation des paiements fixé par le

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f31

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

et non la date de consolidation fixée après mise en oeuvre de l'expertise médicale, suite à la contestation de l'assuré sur la date de consolidation initialement fixée ; qu'en l'espèce, en retenant que

Source officielle
CC

cr

STIA, en date du 23 mars 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Corto Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01193

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

de notification, le lendemain de la date d'expédition effective de la lettre, cette date d'expédition effective est celle qui découle du cachet de la poste apposé sur la lettre ; qu'en jugeant pourtant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00153

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

de la date à laquelle il a été conclu ; qu'en jugeant que "l'absence de date vide de sa substance l'obligation qui est opposée à l'associé, dès lors qu'un acte sous-seing privé n'a pas date certaine sauf

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422157

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Nevenka épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a, chacun, condamnés à 50 000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300348

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[K] [Y], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – avait cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution de sa société ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300347

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

a constaté que [X] [L], pluriactif à la date de la délivrance du congé – dont la date d'effet était fixée au 10 novembre 2020 – avait cessé de l'être au 29 juin 2020, date de dissolution de sa société

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200840

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

l'employeur de la fixation de la date de la maladie professionnelle au 10 septembre 2016, date de la déclaration de maladie professionnelle, en lieu et place de la date du 7 mai 2014, date de première

Source officielle
CC

cr

S, en date du 8 décembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Vincent Y

613725e3cd580146774214b9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Vincent Y..., José D..., Abdellah Z...

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cr

613725eacd58014677421822

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300702

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le fait que l'action soit bien ou mal fondée, notamment en raison de la date réelle des effets d'une date du congé et le recours à une date erronée des effets de celui-ci par le bailleur, ne suffit pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01886

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

2010, mais à la date du jugement la prononçant, soit le 26 avril 2011 ; et qu'en fixant la date de résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'avait été rompu ni par un licenciement,

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comm

6137221dcd580146773fa58d

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Di X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la date de la dernière livraison, et décidé que le préjudice subi par le vendeur devait s'apprécier à cette date, alors, selon le pourvoi, qu'un jugement précédent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00702

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de naissance du droit ou la date d'exigibilité de la créance invoquée ; qu'en se bornant à considérer la date à laquelle M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300346

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse d'être pluriactif entre la date de délivrance du congé et sa date d'effet, il ne saurait être considéré comme un pluriactif au regard du

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cr

6137264ecd58014677424862

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure de 15 ans,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100620

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de sa rédaction, la date imprimée sur le papier portant testament n'est pas un élément intrinsèque contenant le principe et la racine de la date du testament permettant de recourir à des éléments extrinsèques

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