qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 8 décembre 2000), que, par une délibération du conseil municipal du 25 avril 1975, la commune de Fos-sur-Mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meyer, dont le siège social est

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

Et, selon son article 33 I 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de

ne lui met à disposition ni voiture, ni téléphone, ni ordinateur.

externe par rapport à l'octroi de mer interne, seul soumis à exonérations ; qu'en s'en abstenant, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 9, 13 et 95 du Traité de Rome ; Mais attendu

La société SCS est une filiale à 100 % de la société Club med. 4.

droit respectifs ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la Caisse la somme de 100 664,54 euros, d'avoir fixé le préjudice des consorts X..., soumis

La société Mebarkia Agro Fruit Import Export (la société Mebarkia), destinataire des marchandises, a assigné la société Trade Med en réparation de son préjudice.

Meyer, expert désigné dans le cadre d'une procédure parallèle, qui avait affirmé que M. X... avait profité à concurrence de 18 966 000 francs des détournements opérés par son frère M. Y...

Soula a établi un rapport inintelligible et qu'il a, de la sorte, manqué à l'obligation que l'article 237 du nouveau Code de procédure civile met à la charge de l'expert judiciaire; qu'en ne s'expliquant

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Xavier X... et la MAAF à payer à Jacqueline Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis

second contrat de travail conclu le 25 septembre 1989, il a été convenu une période d'essai d'un mois afin de permettre à la société de se rendre compte si l'intéressée était suffisamment rétablie pour mener

De Mey, demeurant ..., 4 / de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.