dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime ; dans les colonies françaises et pays de protectorat, le fonctionnaire chargé de la police et de la navigation ; dans

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture de Seine-Maritime

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Richard de la Tour, les conclusions de M.

à durée indéterminée du marin stabilisé résultant de son débarquement irrégulier et définitif intervenu sans son consentement, si bien qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

X... et quatre autres marins ont été engagés par la Direction départementale de l'équipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques pour effectuer des opérations de dragage ; Attendu que les marins font grief

(Morbihan), 3 / de l'Union maritime CFDT, section nationale, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient

du territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) le 12 août 1991, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1996 et a saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime

, régime social des marins ; que le salarié a saisi l'administrateur des affaires maritimes d'une tentative de conciliation au sujet d'un litige l'opposant à son employeur et relatif aux congés payés,

X... et onze autres salariés, employés par le Port autonome de Bordeaux en qualité de marins, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de leur droit au

quant à la qualité de l'appelant ; qu'en déclarant néanmoins cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué à violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les litiges entre armateurs et marins

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DES OFFICIERS DE LA MARINE

pas inscrits au rôle du navire, document établi par l'administration maritime à partir d'éléments communiqués par l'entreprise de marine marchande ; "et alors, d'autre part, que la Cour, qui nonobstant

" : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin » ; « 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire" ; qu'il résulte

d'ordre public et ont une portée générale en matière de travail maritime, notamment en ce qu'elles régissent le licenciement et le protection sociale du marin ; qu'il incombait à la cour d'appel pour

Iles Kerguelen dépendant du territoire des terres australes et antarctiques françaises, a été licencié pour motif économique et a saisi le tribunal d'instance de Saint-Brieuc, statuant en matière maritime

d'instance statuant en matière maritime de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mois, suivant les hypothèses ; que les prescriptions suivantes ont été notamment précisées : n° 5 : calorifugeuse de l'échappement du moteur auxiliaire ; n° 6 : remettre en état l'éclairage à la machine

a confié à la société Laperrière l'acheminement d'une machine de l'Ile Maurice jusqu'à Bienne (Suisse) ; qu'à l'arrivée de la machine à Marseille, à l'issue du transport maritime, la société Laperrière