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22 résultats pour « Messageot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101234

9 novembre 2016

9 novembre 2016

définitivement acquise, afin d'étendre aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance le nouveau délai de prescription de dix ans ; Qu'ainsi, ces dispositions, qui ménagent

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

17 novembre 2021

17 novembre 2021

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Elles ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité entre la restriction du droit d'appel et le but légitime visé dès lors que ces personnes, dont les droits ne sont pas modifiés par la décision

Source officielle