pour déclarer nulle l'ordonnance du juge d'instruction de Guingamp, en date du 18 juillet 1989, rejetant la demande relative au contrôle judiciaire de Henri X..., inculpé demeurant à ... commune de Méral

Said Y..., demeurant 89, Tsoukat el Mellah à Taroudant (Maroc), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

garantis le premier par une inscription d'hypothèque sur une propriété située à Bugard (Hautes-Pyrénées) et Bonnefond, et le second par le privilège du prêteur de deniers sur des parcelles acquises à Meras

X..., qui, à l'exception de celle de la mission MEAH, sont toutes positives, d'autre part est établie », et que sur l'évolution de carrière de M.

10 JUILLET 1970 CONSTITUANT CONVENTION COLLECTIVE, DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MERAL

Philippe C..., demeurant 4, Lotissement du Frêne, 53230 Méral, 5 / de M.

Méral, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Jean-Pierre Z..., demeurant "Domaine Folie Mérat" à Villefargeau (Yonne), 3 / M. Marc-Roger Z..., demeurant ...

Banchelli X... et de représentant légal de sa fille Cécilia née le 12 décembre 1980 à Merate (Italie), héritière de M. Y..., 2 / de Mlle Gaia Y..., prise en sa qualité d'héritière de M.

F..., Mera XU..., 53°/ M. Robby XU..., 54°/ Mme R..., Ruita XU..., 55°/ Mme Mariana XU..., épouse XQ..., 56°/ Mme XA..., Toimata XU..., épouse Seauve, 57°/ M.

CONSEIL vise particulièrement :- La mise en place du plan d'affaire ;- La mise en place des partenaires avec les équipes officinales ;- L'offre de formation Campus Pharma ;- La mise en place des actions Merch

Pompidou-22, 12 ¿/ m ² occupé ; TC3- acte Meras du 24/ 04/ 2009-3250 m2-22 ¿/ m ² occupé ; TC4- acte Meras du 24/ 04/ 2009-3532 m ²-22 ¿/ m ² occupé ; TC5- acte Noel du 8/ 07/ 2009-66. 278 m ² façade sur

Joël XV..., demeurant ... à Méral (Mayenne), 48 / Mme Marie-Ange XT..., demeurant ... (Mayenne), 49 / Mme Huguette XS..., demeurant ... (Mayenne), 50 / Mme Thérèse XP..., demeurant ...

X... était gérant de fait, ainsi que son frère, était seule connue des donneurs d'ouvrage ; que, dans la mesure où Bahattin X... était gérant de fait de la SARL Vesthom, il doit, comme l'ont été Meral

retrouvé le magasin dans un état déplorable alors même qu'il vous avait laissé les instructions et l'organisation des tâches pour l'équipe : le magasin n'était pas propre, ni rangé, le merch