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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d8ea
18 février 1965
18 février 1965
POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LA SOCIETE "INDUSTRIELLE DE PAPETERIE", POUR AVOIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD A LA SUITE DU REGLEMENT TARDIF
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613720b5cd580146773edbde
27 avril 1988
27 avril 1988
Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de Melun, les conclusions de M.
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6079b1049ba5988459c51009
26 mai 1987
26 mai 1987
travail agricole du quatrième trimestre de l'année 1981, la remise totale desdites majorations, la commission de première instance énonce essentiellement que les circonstances ayant entraîné le paiement tardif
Source officiellecr
61372623cd580146774233d9
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Cyril, contre le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 29 juin 2000, qui, pour fermeture tardive d'un débit de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel
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61372345cd580146774079fc
6 mai 1999
6 mai 1999
Vu les articles R.243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société BEI la remise totale des majorations de retard réclamées par l'URSSAF pour paiement tardif
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613723b8cd5801467740d52a
20 décembre 2000
20 décembre 2000
d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-et-Marne, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 28 mars 1997 et le 28 novembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun
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613724f8cd58014677419e4e
24 octobre 2007
24 octobre 2007
les organisations syndicales ont effectivement eu connaissance des élections et ajoute que la proclamation des résultats ayant eu lieu le 5 octobre 2006, la requête en date du 17 novembre 2006 est tardive
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61372383cd5801467740aca4
11 mai 2000
11 mai 2000
et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder au conseil général de l'Yonne la remise totale des majorations de retard, que lui avait appliquées l'URSSAF, pour paiement tardif
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6137226fcd580146773fcf6d
13 avril 1995
13 avril 1995
Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour exonérer Mme Y... de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif
Source officiellesoc
61372143cd580146773f25b1
16 mai 1990
16 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe service transports, dont le siège est ..., BP 23, Melun (Seine-et-Marne, agissant
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613720decd580146773ef138
18 janvier 1989
18 janvier 1989
décision attaquée d'avoir dit qu'aucune majoration n'était due pour le premier versement, alors que le chèque ayant été posté le jour de la date limite d'exigibilité, le paiement ne pouvait être que tardif
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61372133cd580146773f1d10
22 mars 1990
22 mars 1990
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne (URSSAF), dont le siège est à Melun
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301588
16 décembre 2014
16 décembre 2014
à l'égard du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Baticlo avait constaté la présence de la mérule
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301067
6 octobre 2016
6 octobre 2016
l'immeuble était dû à la négligence des locataires successifs depuis au moins 1986 et à l'inertie du bailleur qui n'était pas intervenu en dépit de pénétrations d'eaux importantes et de la présence de mérule
Source officiellesoc
6137216ccd580146773f39ef
28 mars 1991
28 mars 1991
contre une décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF lui accordant seulement la remise de la fraction réductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c480bb
18 septembre 2003
18 septembre 2003
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001), que, poursuivis en tant que cautions des engagements souscrits par la société Melun-Sénart
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6267
2 avril 1992
2 avril 1992
tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200263
19 février 2015
19 février 2015
la connaissance de M. et Mme X... le 11 avril 2013, date à laquelle ils avaient formé une première opposition déclarée irrecevable, de sorte que la seconde opposition, formée le 15 mai 2013, était tardive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200967
5 juillet 2018
5 juillet 2018
X... et l'apparition plusieurs mois après d'une mérule, champignon susceptible de se répandre et d'endommager les éléments de construction, notamment en bois, sur lesquels il se fixe ; qu'il n'est pas
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42334
28 mars 1977
28 mars 1977
DU 8 JUIN 1974, QUI, SELON LE MOYEN, NE SERAIT PAS PARVENUE A SON DESTINATAIRE AVANT LE 9 JUIN 1974, N'AURAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION, PAS PLUS QUE LA CITATION DU 22 JUILLET 1974, QUI ETAIT TARDIVE
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