AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372608cd580146774226df
19 janvier 2000
19 janvier 2000
soient examinés au regard des dispositions de l'article 400 du Code pénal ancien ; que la Cour relève que l'article 312-1 du Code pénal immédiatement applicable ne contient pas des dispositions plus sévères
Source officiellePage 2 sur 4
cr
61372600cd5801467742233b
11 mai 2000
11 mai 2000
défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits d'abus de confiance commis au préjudice d'Hervé Y...en détournement de fonds remis pour construire une maison
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