AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372163cd580146773f355f
23 janvier 1991
23 janvier 1991
Jules, Joseph B..., demeurant à Pralognan (Savoie), en cassation de deux arrêts rendus le 16 avril 1986 et le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de M.
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civ3
613721abcd580146773f5de9
26 mai 1992
26 mai 1992
(Aude), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992
Source officielle