AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372266cd580146773fca38
7 mars 1995
7 mars 1995
A..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Grillet, a donné le fonds de commerce et d'industrie de cette société en location gérance à la société Burin pour une durée
Source officiellePage 2 sur 10
comm
6079d3309ba5988459c57ddd
3 avril 1990
3 avril 1990
converti en liquidation des biens, de la société des Etablissements Grillet (société Grillet), le syndic s'est fait autoriser par le tribunal à donner en location-gérance à la société des Etablissements Burin
Source officielle