AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100896
24 septembre 2008
24 septembre 2008
Mamoudou X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative le 21 août 2007 ; que le juge des libertés
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civ3
613723a3cd5801467740c59a
10 mai 2001
10 mai 2001
Mahamadou X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble foyer Sonacotra, appt. 31, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
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