déclaré le 4 septembre 2014 être en invalidité, a refusé de régler à la Société générale les échéances mensuelles du prêt, au motif, notamment, que l'assuré ne justifiait pas de ce qu'il exerçait au moment

alors : « 1°/ d'une part que doit être regardé comme l'unique auteur de conclusions l'avocat qui en est le signataire ; qu'au cas d'espèce, il résulte des conclusions déposées pour le compte de Monsieur

, a effectivement suivi ce conseil ; "alors, d'une part, qu'il ressort de l'audition de Monsieur X... devant la cour d'appel, telle qu'elle est relatée par l'arrêt attaqué, que celui-ci, capitaine de

délivrance de la convocation ; il a été mis en mesure de transmettre un mémoire et des pièces au soutien d'une demande de non-prolongation de détention, ce qui n'a pas été fait ; au surplus, à aucun moment

septembre 2014 à octobre 2016 inclus, alors : « 1°/ qu'une indemnité d'occupation est due pour le temps que dure l'occupation des lieux, jusqu'à leur libération effective, et non seulement jusqu'au moment

une demande de mise en liberté lorsqu'il a plaidé ses conclusions relatives à sa demande de sursis à statuer, il a ensuite quitté la salle d'audience », qu' « il n'a donc soutenu aucune demande au moment

greffe pour joindre la défense, évoquées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention elle même, le débat s'est tenu à 14 heures 55, soit près d'une heure et demie plus tard, sans que Monsieur

régularité de la situation de Suleyman Y... dont il utilisait les services par l'intermédiaire de Riza Can X... ; que Riza Can X..., Suleyman Y... et André A... étaient présents sur le chantier au moment

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, d'avoir constaté la régularité de la procédure et en particulier d'avoir dit que Monsieur

, se sont portés cautions hypothécaires des prêts consentis par le Crédit Mutuel, la société Groupama et le Crédit agricole ; que l'acte désigne ainsi, au titre de l' Identification des parties" : Monsieur

[V] [F] n'évoquait à aucun moment le fait qu'il aurait voulu faire appliquer la Charia ne faisait état d'aucun mobile religieux qui aurait motivé les faits, Monsieur [K] [F] ayant tout au plus évoqué

juges de se fonder sur le silence ou les dénégations du mis en cause pour lui refuser le bénéfice des demandes en annulation qu'il a formulées ; qu'il résulte de la procédure que les enquêteurs, au moment

par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, « un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment

par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, « un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monsieur de X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

l'effet d'une ordonnance distincte et motivée rendue par le juge d'instruction en application de l'article 179, troisième alinéa, du même code ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour fausses déclarations de récolte et de stocks, fabrication de vins mousseux non autorisés

, pris de la violation des articles 84, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de tous les actes accomplis par Monsieur