réservé et endommageant les vannes permettant le nettoyage de ce débit ; que le prévenu a ajouté, devant les enquêteurs, qu'il en avait informé la mairie sans obtenir de réponse et que l'entreprise Molina

Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, MM. Barbieri, Jessel, conseillers, M.

Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société "A la Maison de Molière

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que Mme X

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Molière et de

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Y... devra lui verser la seule somme de 76 853,59 euros, de l'avoir, en tant que de besoin, ainsi que MM.

Edin, rapporteur ; MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mme Y..., MM. Plantard, Grimaldi, conseillers ; Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Decomble, " conseillers : Mmes Bresdin et Darmstadter, " assistés du greffier : Mme Molinier, " en présence du ministère public : M.

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Pety, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cabinet Molines Virginie, et Mutuelles du Mans assurances