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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613722a1cd580146773ff5e2
26 mars 1996
26 mars 1996
Paris (15e chambrec section A), au profit : 1°/ de la Compagnie générale de banque Citibank, dont le siège est 2 place des Vosges, cedex 65, 92051 Paris la Défense 5, 2°/ de Mme Marie-José X..., ès
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61372320cd58014677405cac
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30 juin 1998
30 juin 1998
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghyslaine X..., demeurant ..., Baccarat, 54120 Ménil-Flin
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