Paris, 7 janvier 1994) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors qu'en se fondant sur un motif général reproduisant les termes de la loi, sans constater qu'une altération des facultés mentales

hospitalier ; qu'il convient de constater à cet égard que les deux expertises médicales effectuées n'ont pas permis de relever chez l'intéressé d'état de vulnérabilité, sauf pendant la période terminale

-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale imposent d'apprécier l'état d'invalidité en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

constatée, compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en s'abstenant de préciser s'il avait une activité professionnelle après le 15 décembre 1980

initial et les certificats médicaux de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures ne caractérisaient pas de troubles mentaux, alors que le premier faisait état d'une « décompensation paranoïde »

... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 15 février 1988) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle en se référant pour la constatation de l'altération de ses facultés mentales

attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 octobre 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors qu'une telle mesure exige la constatation par le juge, d'une part, de l'altération médicalement

O..., qu'il s'évince de l'ensemble des éléments médicaux figurant à la procédure que M.

ou de l'avis médical établis lors du suivi du patient ; qu'à défaut de respect de ces règles la levée de la mesure de soin est acquise ; qu'en se bornant à affirmer que l'arrêté préfectoral du 24 juillet

sollicitée doit, de même être écartée ; qu'en effet les éléments médicaux déjà communiqués au cours de l'instruction traduisent que, de manière inéluctable, la santé de M.

Y..., ait reçu les observations médicales de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi, la Cour nationale de l'incapacité a violé le texte précité, ensemble les articles 14 et 16 du nouveau

[N], confirmés par tous les intervenant médicaux, ainsi que par le certificat médical du 9 juillet 2019, justifient amplement la nécessité de maintenir un programme de soins et en déduit que la procédure

adoptés du jugement que les 30 novembre 1987 et 17 mars 1988, Mme X... a porté plainte contre son fils, accusé par elle de l'avoir frappée avec un balai et d'avoir blessé sa soeur Denise, handicapée mentale

En se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du représentant de l'Etat que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient

qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ; que la chambre de l'instruction ajoute que ces documents font même ressortir que le service médical assure la prise en charge médicale de [V] [S] en détention

tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération de ses facultés mentales

[O] a été engagé en qualité d'assistant d'édition, le 16 mai 2011, par la société France médias monde. 2.

médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement, alors « que si le juge qui se prononce sur le maintien d'une mesure d'hospitalisation n'a pas à substituer son avis à l'évaluation, par