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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613721dbcd580146773f82ed
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Francis F..., demeurant rue du Soleil à Saint-Vallier de Thiey (Alpes-Maritimes), ci-devant et actuellement Lou A..., Quartier Le Puas à Saint-Vallier de Thiey (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt
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613721d5cd580146773f7dd4
4 mai 1993
4 mai 1993
représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Pont-L'Evêque, au profit : 18) de Mme Marie-Louise
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01285
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Stanko X..., domicilié [...] , 2°/ la société Louis Max, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ la Société de gestion agricole
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6137227bcd580146773fd821
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Louis G..., demeurant ..., appartement 16, Immeuble Lilas à Evreux (Eure), 3 / Mme Charles L..., demeurant ..., La Madeleine à Evreux (Eure), 4 / M.
Source officielleciv3
61372230cd580146773faf41
14 juin 1994
14 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., demeurant à La Rivière Saint-Louis (Ile de la Réunion
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613721accd580146773f5eb8
14 avril 1992
14 avril 1992
Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Louis Chardon et de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00170
7 février 2012
7 février 2012
Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
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613725f4cd58014677421d5a
22 janvier 2003
22 janvier 2003
PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, et de Me DELVOLVE
Source officiellecomm
613721c0cd580146773f6d9e
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f8033
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7b58
16 mars 1993
16 mars 1993
A..., Mmes X..., B... uillemet et Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Jean Louis Claude, les conclusions de M.
Source officielleciv3
6137219dcd580146773f53f9
16 octobre 1991
16 octobre 1991
Louis, Gaston Z..., 2°) M.
Source officiellesoc
613721accd580146773f5e5f
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Z..., de Me Delvolvé, avocat de la société des Etablissements Louis Boyer, les conclusions de M.
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede7e
6 juillet 1988
6 juillet 1988
(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre-2ème section), au profit : 1°/ de Monsieur Louis A..., 2°/ de Madame Louis A...,
Source officiellecomm
613721dfcd580146773f85b2
27 avril 1993
27 avril 1993
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour refuser le paiement à l'URSSAF, dans
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201123
21 juin 2012
21 juin 2012
le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 2011), qu'à la suite d'un contrôle d'un cabinet médical de radiologie exploité par la SELARL de médecins radiologues, Docteur Jean-Louis
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100641
23 juin 2010
23 juin 2010
matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que Marie-Louis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100225
5 mars 2014
5 mars 2014
Paul X... souhaitait, de fait, exercer une fonction de conseil ou de consultant de l'UDAF, ce qui ne correspondait pas aux missions dévolues au subrogé tuteur par la loi, et constaté les difficultés de
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721c4cd580146773f7148
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa
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61372699cd58014677426e75
6 avril 2005
6 avril 2005
de la violation des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-6 du Code de commerce, 432- 14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Louis
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