[I], alors « que l'obligation de loyauté à laquelle est de plein droit tenu le mandataire d'une société à responsabilité limitée lui interdit l'exercice d'une activité directement concurrente de celle

en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, le salarié est soumis à une obligation de loyauté

cour d'appel a entaché son arrêt d'un grief de défaut de réponse à conclusions, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que tout dirigeant a une obligation de loyauté

et un devoir réciproque d'information ; constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d&apos

du code pénal ; Sur le deuxième de cassation moyen pris de la violation de l'article 421-2-5 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du principe de violation de la loyauté

B... était associé majoritaire dans une société immobilière qui louait notamment ses locaux à la société Stock AZ, il lui appartenait de rechercher si l'activité de la société Stock Inter, que M.

licenciement était justifié par une faute grave alors que l'employeur a découvert les faits litigieux le 14 décembre 1992, soit un mois avant la mesure de licenciement, et alors que le reproche de manque de loyauté

révéler pour la recherche et la constatation du délit douanier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le délégué du premier président a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble le principe de loyauté

supprimant sa correspondance professionnelle de son poste de travail, elle avait empêché son employeur d'avoir accès aux échanges avec son client, méconnaissant ainsi son obligation contractuelle de loyauté

il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté

défaillance du débiteur principal ; que l'existence de garanties spécifiques sur le fonds de commerce prises par la banque ayant déterminé le codébiteur à s'engager, la banque a manqué à son devoir de loyauté

fait grief à la cour de rejeter ses demandes alors « que la procédure fiscale précontentieuse doit être contradictoire à l'égard de tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale contestée et la loyauté

et déposées par la société Lebreton trois jours avant la clôture, alors, selon le moyen que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, ensemble le principe de loyauté

travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté

constitue une faute grave le fait pour un salarié de constituer une société concurrente pendant l'exécution de son contrat de travail, ce qui caractérise un manquement flagrant à son obligation de loyauté

mise en demeure de déposer des déclarations, dans le délai imparti, en faisant valoir que sa situation n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition en cause, le devoir de loyauté

; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté

base légale au regard de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté