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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245dcd58014677414e15

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Livre (la Coopérative) a chargé la société Cogeco d'établir chaque année ses comptes et ses déclarations fiscales ; que la Coopérative a été mise en redressement judiciaire le 10 février 1999, la SCP Laureau-Jeannerot

Source officielle

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CC

comm

6137234dcd5801467740805d

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Gelso'mi, de Me Vuitton, avocat de la SCP Laureau-Jeannerot, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d943

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Antoine X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme MAM, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot,

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d944

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Antoine X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme OFIM, 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde4f

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société G2M, dont le siège est ..., 2 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201497

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

de mandataire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), la société BNP Paribas a fait assigner devant un tribunal de commerce la société Tréfileries de Conflandey (la société TDC), la SCP Laureau-Jeannerot

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db75

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Industrielle du Vert Galant, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8bf

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

siège est Lieudit "Les Grenouilles" Zone Industrielle, 25110 Baume-les-Dames, avec établissement secondaire 1, place d'Uranie, 94340 Joinville-le-Pont, 2 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot

Source officielle
CC

comm

61372669cd58014677425595

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

et compagnie, "SNC Bhig et Cie", dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice la société Francilienne d'Etudes et de Commercialisation (SFEC), 2 / de la SCP Laureau

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a90

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant 3, place Mézirard, 28100 Dreux, 3°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeaunnerot, ès qualités d'administrateur, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e986

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

..., 4 / de la compagnie GAMF, dont le siège est ..., 5 / de la société civile immobilière (SCI) Domaine de Maurepas, dont le siège est ..., 6 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00897

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

du juge-commissaire en date du 28 octobre 2010 et D'AVOIR rejeté la requête de la SCP Laureau-Jeannerot tendant à se voir attribuer, es-qualité d'administrateur dans la liquidation judiciaire de la société

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CC

comm

613723f5cd58014677410663

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Brisard Nogues Nîmes, société anonyme, dont le siège est : 70130 Fretigney Fresnes Saint-Mames, 2 / la SCP Laureau

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civ3

613723c4cd5801467740ddf0

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Breguet, société anonyme, venant aux droits de la société Paryseine, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / la SCP Laureau

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civ3

6137232bcd58014677406541

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 1), au profit : 1 / de la société Jacques Tavernier, société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle, 2 / de la SCP Laureau

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CC

comm

61372364cd58014677409283

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fondarc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 45190 Beaugency, 2 / la société cvile professionnelle Laureau

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comm

61372350cd5801467740828f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

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civ3

61372339cd58014677407039

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de l'Union des syndicats du centre artisanal des Passages (USCAP), dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot

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CC

comm

6137237fcd5801467740a8a3

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualtié de représentant des créanciers de la société la Médicale Equipex, 3 / de la SCP Laureau et Jeannerot, administrateur judiciaire, demeurant

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civ3

607940d79ba5988459c3f4bf

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

ONT, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ASSIGNE HURTAUD ET LAURENDEAU, CE DERNIER ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN DEMOLITION DU BALCON DE CET IMMEUBLE ET EN SUPPRESSION D'UNE VUE IRREGULIEREMENT

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