YO..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AU..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France Z..., demeurant à Templeuve (Nord), ..., 8°/ de Mme Laurence

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'automobiles industrielles Flandres et Artois

Ainsi, le site Internet de la SARL Golf Y... et fils arbore un bandeau où figurent côte à côte les enseignes de ces trois sociétés.

YM..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AQ..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France Z..., demeurant à Templeuve (Nord), ..., 8°/ de Mme Laurence

Laurent Z..., domicilié [...]                       , 2°/ à M.

Elle indique que le bien est situé dans un quartier résidentiel à la pointe du [Localité 1] comportant des propriétés de grand standing avec des jardins arborés ; que le bien est affecté de la catégorie

Thierry X...] ne laissent pas de doute sur la perception d'impor-tants revenus », lesquels peuvent être évalués à 14 305 € par mois, circonstance que corroborent, d'une part, le montant des paiements mensuels

qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu'à l'instar des autres centrales d'achat qui s'approvisionnaient auprès de la société Chiron, la Société coopérative d'approvisionnement de la région de l'Artois

confirmer que la configuration des lieux et, notamment, tant l'implantation de la clôture extérieure de la propriété que l'aspect intérieur du jardin (gazon planté uniformément, plantations, etc..) laissent

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré