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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10198
14 février 2018
14 février 2018
décidant, après avoir constaté que l'indemnité de 0,30 €, que l'employeur s'est engagé à verser aux salariés, a été calculée sur l'estimation du coût de deux lessives par semaine et de l'amortissement du lavelinge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200335
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8 avril 2021
8 avril 2021
» ; que le docteur L..., médecin nommé expert devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, note la prise d'anti-inflammatoires non stéroïdiens et le recours à un traitement médicamenteux de Lamaline
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