AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

de carte n'avait pour seul objectif que de détruire la fausse carte coincée dans le lecteur ; que seul Halis X... avait connaissance de cette situation et intérêt à la destruction de cette carte ; qu'il

Attendu qu'en cet état, le pourvoi, formé le 22 mai 2002, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet

publique envers un particulier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

N° C 16-83.970 F-D N° 1711 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 6 mai 1992), que Mme X..., qui exploite, depuis le 1er juin

refus d'insertion de réponse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 juin 2019), le 9 décembre 2016, soutenant qu'un article publié le 2 juin 2016 dans le journal L'Est républicain relatant l'accident de la circulation dont il avait été

triomphants " et " avertissent.. que la voie est libre ", et de cette phrase avec le reste de l'article, et en particulier son titre et sa conclusion, ont pour effet de susciter auprès de certains lecteurs

. : Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe les 14 et 23 juin 2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 21

l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29, 32, 35 de la loi du 29 juillet

qui a lâché les chacals" ; Que, le 30 novembre 1995, l'association déclarée sous le nom Ligue contre le racisme et l'antisémitisme a, en vertu des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet

mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 13, alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de la loi du 29 juillet

particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Société RMA Lecas, dont le siège est sis ...

Z..., directeur de la publication du journal, et la société Lyon Mag', éditrice du journal, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

le redressement judiciaire de la société, redressement converti en liquidation judiciaire le 25 juillet 2013, la société Brouard-Daudé étant nommée en qualité de mandataire liquidateur ; que M.