AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10207
11 avril 2018
11 avril 2018
l'article L. 621-27 du code de commerce, le juge peut prononcer la liquidation judiciaire sur rapport du juge-commissaire ; que cette formalité substantielle est d'ordre public ; qu'en se fondant, pour juger
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10208
11 avril 2018
11 avril 2018
l'article L. 621-27 du code de commerce, le juge peut prononcer la liquidation judiciaire sur rapport du juge-commissaire ; que cette formalité substantielle est d'ordre public ; qu'en se fondant, pour juger
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