Bernard, Jean XN..., demeurant à Sotta (Corse-du-Sud), 71°) M. Jean-Luc de YZ...

Guy, Y...

Guy X... a fait valoir que les fonds consignés entre les mains du notaire l'ont été par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à Saint Jean de Braye (Loiret), ..., en cassation d'une ordonnance rendue

Guy Y..., demeurant 42, résidence Montgermont, à Saint-Sauveur-sur-Ecole (Seine-et-Marne), 2°) de M. Jacques X..., demeurant 17, rue P.

Jean, Marius Z..., demeurant à Chavanod (Haute-Savoie), route de Maclamod, 4 / M. X..., Léon Z..., demeurant à Chavanod (Haute-Savoie), route de Maclamod, 5 / M.

Jean-Francis, demeurant ... à Saint-Malo de Guersac, Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique), 2°/ de Monsieur Z...

Jean-Guy X..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société UIF, dont

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

Celle, épouse divorcée Z..., ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Diane, 2°/ de Mlle Marion Z..., demeurant toutes deux, 71110 Vindecy, 3°/ de Mme Marguerite Y..., veuve de Jean

Guy K..., demeurant ..., 13 / de Mme Eliane E..., demeurant ..., 14 / de M. Bernard L..., demeurant ..., 15 / de Mme Nicole L..., demeurant ..., 16 / de M.

V à Brest (Finistère), 9°) Monsieur Etienne E..., demeurant ..., 10°) Monsieur Jean-Pierre F..., demeurant ..., 11°) Monsieur Alain G..., demeurant ..., 12°) Monsieur Jean-Luc H..., demeurant

Jean-Marie N..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Pamiers, au profit de la société Michel Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Guy, demeurant à Parmain (Val d'Oise), ..., 50°) de Monsieur XN... Guy, demeurant à Villeneuve-les-Sablons (Oise), ..., 51°) de Monsieur XL...

Jean-Claude XX..., demeurant ..., 9 / de M. Jean C..., demeurant ... (Finistère), 10 / de M. Jean U..., demeurant ..., 11 / de M. Guy B..., demeurant ... (Finistère), 12 / de M.

Jean-Michel A..., demeurant à Blaye (Gironde), rue Lamartine, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de : 18/ M.

Guy Z..., 2 / Mme Michèle Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, sect B), au profit : 1 /

sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SICDC, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 octobre 1993 qui, dans l'information contre Marc Y..., Jean-Claude