CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

Jean-Pierre C..., M. Jean-Luc G..., M. Frédéric H..., M.

Hugues, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 14 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis X..., du chef d'homicide involontaire

Jean, Alphonse DF... KY..., demeurant à Maule (Yvelines), La Bartonnière, ..., Les Alluets le Roi, 275°/ M.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot  , conseiller référendaire rapporteur, M.

Jean-Pierre A..., domicilié [...]                                    , en qualité de mandataire liquidateur de la société Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Bardout, conseillers, et que le rapport a été fait par Mme Perrin (arrêt, pages 1 et 2) ; qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résulte pas que l'un des magistrats composant la chambre

, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Eurobarrère, de la société AJ associés, ès qualités, et de M.

chef à la victime une indemnité complémentaire de 276 300 euros ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours de la victime doit être évalué comme suit : - frais médicaux et assimilés pris en charge

Jean Y..., domicilié [...]                           , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Eléments, 2°/ à la société François Legrand, société d'exercice libéral à responsabilité

F..., s'être retrouvée dans un taxi, fait confirmé par trois jeunes hommes qui étaient avec elle ; d'avoir été l'objet d'une discussion entre plusieurs personnes pour savoir avec qui elle allait passer

Jean-Claude Y... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W...

X... pour l'informer que le projet « Y... par Y... » était retenu dans le cadre de la collection « Empreintes » et qu'il devait se soumettre à son cahier des charges et obtenir l'accord de Brigitte Y..

Jean-Michel Y..., domicilié [...], 4°/ à M. Dominique Y..., domicilié [...], 5°/ à M.

Jean-Michel X..., domicilié [...], 2°/ à la société Generali Iard, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

aux salariés grévistes au motif qu'il ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à la connaissance de l'employeur, quand elle a jugé que la société est chargée

intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect du préavis en cas de grève des personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargés