résulté des attestations régulièrement produites pour la première fois en appel par M. et Mme X... que ces bruits résultaient de la vie quotidienne de leur voisin, de sorte qu'ils empêchaient toute intimité

G..., la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir rejeter la demande de la société tendant à la requalification de l'action intentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 95-17.036 formé par la société BEG Ingenierie, société anonyme, dont le

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1995) et les productions, que, s'estimant atteinte dans l'intimité

l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme, [T] et M., [C] et déboutant Mme, [T] de ses demandes d'expertise et de licitation du bien immobilier indivis

[T], èsqualités, l'arrêt retient que les participants au stage d'initiation au jet-ski ont reçu du moniteur "un "briefing" pour expliquer les mesures de sécurité, le déroulement de la séance et la zone

°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] , 11°/ à la société BGB architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Phocéenne d'ingénierie

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'exercice d'une action en justice n'emporte aucune renonciation à son droit au respect de l'intimité

à l'occasion de l'action en justice du salarié que la RTM avait constaté la production sans autorisation de bulletins de salaire de cinq de ses salariés, constitutive selon elle de manquements de l'intimé

le siège est 162, lotissement Pointe d'Or, 97139 Abymes en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de la société Delta ingénierie

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 1997), que par acte sous seings privés du 23 mars 1992, la banque de Savoie a consenti un prêt à Mme X... destiné à un apport en compte courant dans la société Infini-Tex

édifiées ultérieurement deux maisons d'habitation ; qu'après procès-verbal de difficultés dressé le 6 novembre 1984 par le notaire liquidateur, Mme L. a assigné son mari en licitation des immeubles indivis

et urgents ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent ; que pour condamner Mme de Y... à payer à M.

ayant recueilli l'intention des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de procéder à l'aliénation du bien indivis doit être signifié aux autres indivisaires dans le délai d'un

invoquées ultérieurement au cours de l'instance devant la cour d'appel ; " Que ces attestations ont donc été produites plus de trois ans avant la citation que la partie civile a fait délivrer aux intimées

Raymond Y... ses droits indivis sur le fonds de commerce ; qu'au motif qu'ils n'avaient pas été informés de ce changement de locataire, les époux X... ont signifié le 28 février 2000 à M.

vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'action en garantie des vices cachés exercée par Mme [G], qui avait acquis un véhicule le 15 juin 2012, devait être intentée

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une rémunération de gestion des biens indivis, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui gère des biens indivis a droit à la rémunération