[W], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

justice de la République des Comores ainsi que celle du représentant du ministère signataire par le consul des Comores à Marseille; Que ce document, doublement légalisé, fait foi de l'identité de l'intimée

d'aucune protection, mais le surplus des affirmations de la société Ryckaert ne permettent pas d'établir la preuve que ce modèle était nouveau ou présentait un caractère propre et protégeable, les intimés

, ce d'autant que l'intimée produit aux débats des factures et justificatifs de paiement de travaux, antérieurs ou immédiatement postérieurs à la signature de l'acte, dont elle indique qu'ils correspondent

intimés d'un débat technique contradictoire qu'une expertise judiciaire a justement pour finalité d'organiser de telle sorte que ces rapports amiables, réalisés à la seule initiative des appelants manquent

déloyale; que les litiges dont sont saisis les juges du fond ne sont donc pas identiques dans leur objet et dans leur cause avec celui dont l'éventualité est envisagée par les requérantes ; que les intimées

X..., appelant, à son épouse Mme Y..., l'affaire a été radiée faute par l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai imparti, puis rétablie sur l'initiative de l'intimée ; que l'avocat désigné

Les intimées versent aux débats les justificatifs des cessions successives de la créance détenue initialement par la société CRÉDIT DE L'EST : - cession du fonds de commerce ayant trait aux activités de

dépôt de son rapport, même si la cour ne saurait y voir nécessairement une manoeuvre déloyale comme le prétend l'association, il est certain qu'en procédant de la sorte, les époux J... ont privé les intimés

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « 3°/ que l'intimé qui n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs du jugement qui lui sont favorables ; que lorsque le débiteur

était sa femme de ménage de longue date, les trois attestations versées par les intimés aux débats, n'établissent pas que des liens « d'amitié profonds » justifiant une intention libérale naturelle, liaient

Sur le second point, l'intimée verse aux débats deux factures de mars et novembre 2014 portant chacune sur une caisse de 20 bouteilles de 33 cl et libellés à "Altercafé, [...] " qui est l'adresse personnelle

X... l'avait expressément relevé dans ses écritures, les intimées produisaient aux débats sous le numéro 9 une pièce de laquelle il résultait qu'à la date du 1er octobre 2002, la personne morale dénommée

société Y... aurait omis de prendre en compte une somme totale de 404.279,29 € versée directement pour son compte par ses créanciers, la société Solagri et les établissements Galland ; que toutefois, l'intimée

[F], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M.

le fait qu'à l'occasion de la signature de l'avenant en 2001, les vendeurs ont accepté une modification de leur possibilité de renoncer à l'opération en contrepartie de la prise en charge par les intimées

que, d'une part, l'article 653 du code civil pose le principe selon lequel tout mur servant de séparation « est présumé mitoyen, s'il n 'y a titre ou marque du contraire » ; que, d'autre part, les intimés

qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en rejetant dès lors des débats les pièces numérotées de 80 à 94, communiquées par l'appelant à l'intimé avant les débats, sans avoir