Michel X..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), rue du Vieux Moulin, 2 / Mme Christiane X..., veuve A..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), chemin de Hargin, en cassation d'un arrêt

Auguste X..., demeurant à Martinva St (Manche), Hardin Vast, lieudit La Brisdellerie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

disproportionnée dans l'Etat requérant, cette notion devant faire l'objet d'une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels (CEDH, arrêt du 17 janvier 2012, Harkins

que les autres conséquences financières sont justifiées ainsi que l'a retenu le premier juge, et que le jugement sera confirmé ; que le préjudice moral est justifié par les certificats des docteurs HARLIN

Saint-Max, 73 / de Mme Annick Grimaud, demeurant 1, impasse des Porches, 54300 Luneville, 74 / de Mme Marie-Lise Grzeskowiak, demeurant 108, rue de Nancy, 54390 Frouard, 75 / de Mme Evelyne Hachon

suivant l'article L. 8241-1 du code du travail : « toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre est interdite » ; sur le redressement concernant le chantier du Bois des Harcholins