Grossi, frère de M. Michel Y... et ancien gérant de la société BCSM, et que la démission de M.

constater précisément les faits de nature à caractériser la faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient la faute grave du salarié en se bornant à affirmer que celui-ci a eu "une attitude grossière

articles 66, 330 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le droit d'ester en justice est un droit fondamental qui ne peut dégénérer en abus que si la mauvaise foi et l'erreur grossière

[M] pris de l'erreur grossière commise par l'expert s'agissant de la date d'évaluation des actions de M.

motifs, d'une part, qu'il a été découvert, par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la chambre froide de la Sodivia-Lavigne, grossiste

[D] s'était adressé à sa subordonnée, Mme [E], en des termes, qualifiés de ''grossiers'' par la cour d'appel, et ce devant d'autres salariés de l'entreprise, deux d'entre eux ayant attesté des propos suivants

Il est donné acte à la société Grosset Janin et frères (la société Grosset Janin) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances. Faits et procédure 2.

Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de tout lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.

infirmatif de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 110 583,88 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 1990, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si les fautes grossières

alors que ni la bonne foi de l'assuré, ni l'erreur de la Caisse, ne font obstacle à la répétition de l'indu; que si l'organisme social peut voir sa responsabilité engagée en raison d'une erreur grossière

Jore la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière

et le procès-verbal dressé par l'agent de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'un contrôle effectué le 29 août 1995 chez le grossiste

avoir effet pour le passé; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; alors qu'enfin, seule une faute grossière

Xavier A... ; que les sociétés faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que l'expert avait commis une erreur grossière en se bornant à une évaluation à 1 franc des parts sociales appartenant à M

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition n'impose au salarié un "devoir de correction" qui lui interdirait de tenir des propos grossiers

dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ; que n'y sont en conséquence plus soumises désormais la fabrication et la vente en gros des tests de grossesse