INDEPENDAMMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS EN VIGUEUR, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT" ; ATTENDU QUE WANTIEZ, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE GRETSCH

l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, aucun texte ne dispose que les créances garanties par un privilège général et celles remplissant les conditions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui grèvent

CREANCIERS SUR LES BIENS DU DEBITEUR COMMUN, ILS NE LEUR PERMETTENT PAS POUR AUTANT D'APPREHENDER EN CETTE QUALITE LES ELEMENTS D'UN PATRIMOINE AUTRE QUE CELUI DU DEBITEUR, QUE LES PRIVILEGES GENERAUX NE GREVENT

VISE UNIQUEMENT, DANS SON ENUMERATION, LES DROITS, TAXES, PRIMES, SURPRIMES QUI ONT POUR CARACTERE COMMUN D'ETRE DES DEPENSES EXTERIEURES A LA MARCHANDISE ET ETRANGERES A SON PRIX D'ACHAT, MAIS QUI EN GREVENT

A SOUTENU QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE POURRAIT INTERVENIR QUE LORSQUE SERAIENT RADIEES TOUTES LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ET DE NANTISSEMENT QUI GREVENT, DU CHEF DE DAME X..., LES BIENS

TEXTE, LORSQUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES PRISES SUR UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES SONT EXCESSIVES, LE DEBITEUR PEUT DEMANDER LEUR REDUCTION ; QUE SONT REPUTEES EXCESSIVES LES INSCRIPTIONS QUI GREVENT

et l'utilité d'un héritage appartenant à une autre propriétaire ; que la question de savoir si les stipulations d'un acte relatives à la hauteur des constructions bénéficient à un fonds dominant et grèvent

applicable en la cause, et l'article 1483, alinéa 1, du même code ; Attendu qu'il découle du premier de ces textes que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la communauté, grèvent

le juge doit rechercher si, à la date de la conclusion du contrat, l'engagement de caution était disproportionné aux biens et revenus de ce qui l'oblige à tenir compte de l'ensemble des charges qui grèvent

DOIVENT SE CONFORMER QUANT A LA LIMITATION DES SURFACES ET LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PREVUES ET FIXANT LES REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL; ATTENDU QUE LES SERVITUDES QUI GREVENT

unique : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre des époux X..., alors, selon le moyen : 1°/ que les restrictions au droit de propriété qui grèvent

", d'autre part de la parcelle cadastrée section CO n° 37 d'une contenance de 8 ha 93 a 64 ca en nature de vigne avec cépages "Grenache/Syrah/Carrignan/Cinsau" ; qu' il ressort des constations de l'expert

[R] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Grech immobilier (SAS BGTI), dont le siège est [Adresse

droit réel d'hypothèque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation, alors, de troisième part, que la promesse d'hypothèque n'est valable qu'à la condition que les biens que grèvera

RAPPORTER A SES COHERITIERS TOUT CE QU'IL A RECU DU DEFUNT PAR DONATION ENTRE VIFS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ; ATTENDU AUSSI QUE TOUTE DONATION DOIT ETRE EVALUEE SOUS DEDUCTION DES SEULES CHARGES QUI LA GREVENT

X... à "s'acquitter... de toutes les impositions qui grèvent la villa" devait s'interpréter à la lumière de la motivation, laquelle s'attachait à la jouissance de ladite villa ; qu'ainsi, réponsant aux

Décret 2009-1193 du 7 octobre 2009 stipule que « l'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot » ; il en résulte que les droits de propriété ainsi que les charges qui grèvent

l'emprunt immobilier et le prêt travaux souscrits lors de l'achat de ce bien ainsi que le solde du prêt d'une voiture ; que parallèlement, il doit supporter chaque mois des charges incompressibles, qui grèvent