AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722bccd58014677400c68
23 octobre 1996
23 octobre 1996
la compagnie CEAI, dont le siège est ..., 13°/ de la compagnie Zurich, dont le siège est ..., 14°/ de la compagnie Alpina, dont le siège est ..., toutes représentées par leur agent, la SNC Dory
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10078
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20 février 2019
20 février 2019
Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Doris
Source officielle