de la paix a voulu prendre attache téléphonique avec l'avocat choisi par la personne gardée à vue et que cette attache étant infructueuse il a contacté la permanence des avocats au barreau de Créteil

Karim X... a été blessé lors du choc avec la voiture d'une rame de métro qui, entrant en gare, n'était pas encore arrêtée : que des membres de sa famille et lui même ont assigné la RATP en responsabilité

L'arrêt relève que si le propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation en est présumé gardien, il peut apporter la preuve qu'il en avait confié la garde à une autre personne et

attaqué (Paris, 27 juin 2000), d'avoir ainsi statué, alors que : 1 ) d'une part, la cour d'appel, qui a considéré que la clause prévoyant l'occupation par un métayer, exerçant ainsi les fonctions de gardien

; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sur le fondement de la responsabilité pour garde, cependant qu'il résultait de ses constatations que M.

1 / que la cour d'appel a constaté que le dommage litigieux avait été provoqué par la chute de la victime à partir d'un tremplin appartenant à la société PROMAG et que celle-ci en avait conservé la garde

et notamment du fait constant de l'intervention de la victime dans la réalisation du dommage, laquelle, ajoutée à la possibilité pour le gardien du comportement de prévenir le dommage, faisait obstacle

" d'un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des

Z... de rechercher la responsabilité du syndicat des copropriétaires en tant que gardien de la chose, objet du dommage; que la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; que, d'autre

. ; que l'interpellation de Patrick Hebert et Christian C... a eu lieu vers 20 h 45 près la billetterie du centre commercial selon le rapport des gardiens de la paix Hervé Y... et Bernard X..., et que

transmis avec la propriété de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions claires et précises et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour présumer Mme Z... gardienne

de la présomption de responsabilité pesant sur lui du fait de la chose qu'il a sous sa garde que si elle présente les caractéristiques de la force majeure ; qu'en se bornant à relever que selon l'expert

X... la notion de garde de la structure en tant que propriétaire de l'appareil ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point et de répondre au moyen pris de la garde de la structure qu'invoquait

du véhicule, sauf transfert de la garde qu'il lui incombe de prouver; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, comme elle y était invitée par l'assureur, si le propriétaire, gardien du véhicule, n'en avait

Le X... et la CFEM gardiens de la grue "ayant participé au dommage" et les a condamnés in solidum ainsi que l'UAP à payer aux consorts Y... diverses indemnités ; qu'en cause d'appel, les consorts Y...

pas gardienne, au moment de l'accident dont elle a été victime, du cheval appartenant à M.

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que le préposé qui utilise un véhicule pendant un temps assimilé à un temps de travail en a la garde

A... a vu ce même garçon s'adresser à la foule, distribuer des coups, notamment un coup de pied à M. D... ; M.