qu'ils n'étaient pas argués de faux, pour écarter le défaut de compte-rendu d'activité reproché à Mme Z..., sans rechercher si les attestations produites par la société exposante émanant de Mmes Y... et Gamel

immeuble sous la condition suspensive qu'il en redevienne propriétaire en exerçant la faculté de réméré qu'il s'était réservée aux termes de l'acte de vente conclu antérieurement au profit de la société Gabelles

de la totalité du congé auquel il avait droit, doit recevoir pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice; que ces congés non pris s'entendent de l'ensemble des congés

Selon l'article 2.4, ces autorisations d'absences ne doivent pas donner lieu à réduction de salaire ni venir en réduction des congés annuels.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie

jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 mars 2021 ayant annulé la décision de rejet de l'administration du 14 mars 2017, dit que la TSCA concernant les sociétés étrangères Lloyd's et Gable

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents et de l'indemnité

de congés payés, ce qui laisse penser que le conseil de prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M.

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un fait de vie privée ne peut pas légalement fonder un licenciement ; que constitue un fait de vie privée le fait pour un salarié d'assister à un congrès

relative à la procédure civile en Nouvelle-Calédonie ; alors, enfin, qu'il appartenait au salarié, nonobstant l'absence de réaction de la Direction de l'enseignement catholique à sa demande de congé

Gadel, président, Mme X... et M.

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.818 contre le jugement rendu le 23 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Poissy, dans le litige l'opposant à l'association Gamelles sans frontières

Il est donné acte à la société Font noire énergie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gable insurance AG et Batliner Wanger Batliner Rechtsanwälte AG.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La République du Congo

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 132 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 133 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 134 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 136 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael