d'acquiescer à la décision d'imposition ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que dès qu'elle avait été avisée du redressement fiscal frappant

de salaire pour les journées de mise à pied des 29 et 30 décembre 1987, alors que, selon le moyen la Société SPST soutenait que sa lettre du 4 janvier 1988 ne prononçait la levée de la mise à pied frappant

société LECASUD et des pactes de préférence, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision statuant sur la compétence est rectifiée par une décision de rectification d'erreur matérielle, le contredit frappant

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'est nulle la clause frappant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fradin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les

considération est celle de la livraison complète et définitive du matériel nanti ; qu'en l'espèce, la BFCC faisait valoir que la société Cadrex industries avait acquis auprès de la société Tubalex, une ligne Frappaz

X... a été blessé par un train ou les installations ferroviaires tout en contestant qu'il a subi un fracas de la main droite, qu'il a été trouvé atteint de blessures par un témoin dans les installations

siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 avril 2015 par la juridiction de proximité de Roanne, dans le litige l'opposant à l'association Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA

la société à responsabilité limitée Promotion 3000 équivalait à la cession de l'immeuble compris dans l'actif social de la société cédée, et se trouvait donc assujettie aux droits d'enregistrement frappant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Fradin Fradin Tronel, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel, dont le siège est

[U], la société Franalex, venant aux droits de celui-ci, est intervenue à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tostain Laffineur Real Estate (TLRE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...] , 3°/ à la société Fretin

à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est interdite toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique et frappant

déclaré Michel X... et Alexy X... coupables d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige, a reçu la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Franalex

outre, de relever que les antécédents judiciaires de Haydar Yenigun témoignent de son absence d'insertion dans la société française; "alors que l'interdiction définitive du territoire français frappant

solidairement avec Bernard Y... ; "aux motifs que l'infraction commise en tant qu'auteur principal par Bernard Y... et en tant que complice par Jean-Pierre X... a causé directement à l'association Frapna