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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

ayant pris en charge la patiente, au regard de l'existence éventuelle d'une violation délibérée d'une obligation prévue par la loi ou le règlement, ou d'une faute particulièrement lourde

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

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