AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722abcd580146773ffdd9
2 avril 1996
2 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence X..., demeurant ..., en cassation
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310431
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Florence expose avoir constaté ces dégâts au courant du mois d'octobre 2011, à la suite d'orages importants ; qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que cette société ait, à la date de la signature
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