K..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques

[HC], ensuite la circonstance que l'alerte publiée le 8 décembre 2009 avait été levée par la chambre des indépendants du patrimoine dès le 23 décembre suivant, avec la publication d'un démenti, ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[H], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

de la vie publique une partie substantielle de son patrimoine ou fourni une évaluation mensongère de son patrimoine portant atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], représentée par le directeur général des finances publiques

pendant cinq ans et l'a condamné à payer diverses sommes aux parties civiles dont l'action civile a été déclarée recevable ; "aux motifs que « sur l'action publique, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le ministère public n'a pas compétence pour mettre en mouvement l'action publique préalablement à la plainte de l'administration des Impôts ; que, par ailleurs, du fait de la suspension de la prescription

ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

et HL Finances, en faveur de produits financiers souscrits par l'intermédiaire de la banque ; qu'à la suite de pertes survenues sur ces placements, les consorts X... et les sociétés ont assigné la banque

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l' Etat français, la Direction générale des finances publiques, parties civiles, les observations

et des délits assimilés ne peuvent être engagées par le ministère public que sur plainte préalable de l'administration fiscale ; qu'il résulte de la plainte du directeur des services fiscaux et plus

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], pôle fiscal parisien 1 pôle juridictionnel judiciaire

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], pôle fiscal parisien 1 pôle juridictionnel judiciaire

Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., veuve Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme