; qu'ayant constaté que la parcelle de terrain était, il y a quelque temps, à usage de voie ferrée, bien qu'elle soit désormais à l'abandon, la cour d'appel, qui considère, par motifs propres et adoptés

Z... a cédé le bénéfice de ce contrat à la société anonyme Ferret-Savinel, à qui la société civile immobilière La Licorne a par la suite été substituée ; que M.

il était énoncé "il n'y a plus d'ouvrier de la société nouvelle Otto Lazar devenue la société Métalinor et qui actuellement n'exploite plus et dans les locaux se trouve la compagnie française de ferrailles

Vuillemin, président, et de Monsieur Huronet Madame Mabrut, conseillers, tandis que la seconde mentionne que cette même juridiction était composée de Monsieur Vuillemin, président, et de Monsieur Ferratet

Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code

[S] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors « que les règles de priorité des matériels circulant sur les voies ferrées ne s'appliquent pas aux tramways ; qu'en jugeant pourtant que

suppression de tout stockage de paille effectué, soit à l'extérieur, soit sous abri dans un bâtiment, à moins de 25 mètres de la limite séparative des fonds, procéder à l'enlèvement des dépôts divers de ferrailles

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de la société Royal Fertil, dont le siège est chemin des Cailloux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les Charbonnages de France ont proposé à la société Siderem, le 30 décembre 1991, de lui vendre les ferrailles

Y... ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ..., en cassation des jugements rendus le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section Industrie), au profit : 1°) de

Ferlet, avocat général, en ses réquisitions ; le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé ce jour, 8 mars, après le délibéré, à la reprise de l'audience" ; "alors qu'aux termes

judiciaire incompétente pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que conformément à l'article L. 2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré

"la disparition de deux bureaux dans des circonstances non élucidées", sans rechercher si le caractère usagé de ces deux bureaux destinés l'un à la ferraille et l'autre à être brûlé, ne privait pas de

Marie lequel "se trouvait dans l'angle mort de son véhicule", avait entendu le bruit de ferraille après avoir rejoint sa voie de circulation et, enfin que Mme B... n'avait pu être gênée par un autre obstacle

du redressement judiciaire de la société Biotech et a été admise pour le montant de 183 015,14 francs ; qu'à la suite de l'échec des pourparlers du transfert du contrat de crédit-bail à la société Fertil

ce matériel dont il avait la garde, qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'enlèvement de la ferraille

veiller personnellement au strict respect des règles de sécurité applicables ; qu'en particulier, il aurait dû imposer l'utilisation d'élingues homologuées voire autoserrantes, pour la manutention des ferrailles

second moyen, d'une part, qu'en énonçant que la maladie s'était développée indépendamment de l'événement soudain qu'a constitué la piqûre, après avoir affirmé que les piqûres du moustique anophèle femelle