Contestant deux factures émises au titre de ces encours, la société KPMG a assigné la société AIA aux fins de se voir rembourser leur montant. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

euros à raison du gage résultant du nantissement qu'elle détient sur le compte courant professionnel de la société, de dire que les sommes seront compensées avec celles restant dues au titre des deux encours

Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux différents chefs de conclusions concernant la responsabilité de la banque, selon lesquels : -le montant des découverts bancaires et des encours

du compte courant et les principes s'y rapportant ne devaient pas entraîner la seule prise en considération du solde de ce compte, sur lequel la Sofirec effectuait toutes compensations, et non pas l'encours

artificiel, en montrant qu'entre le prononcé du divorce en 1981 et le 22 mai 1985, le Crédit agricole avait laissé les frais financiers s'accroître de façon déraisonnable et hors de proportion avec l'encours

légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que la lettre du 24 mars 1997, par laquelle la société Celta faisait état d'une rupture brutale de l'encours

la société Volkswagen fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon les moyens : 1 ) qu'en se contentant d'affirmer, sans autre précision, que les modalités de diminution des encours

ne rendait pas nécessaire l'interprétation du contrat de cautionnement dès lors que la caution soutenait que l'intention des parties avait été de garantir 60 % de l'encours, dans la limite

de production de la société tels que mentionnés dans les comptes de référence représentent fidèlement l'état des stocks et encours à la date des comptes de référence" ; que la cour d'appel, par motifs

défense sur cette nouvelle qualification, énonce que Jean-Marc X... a vendu à des sociétés italiennes dans lesquelles il était directement intéressé et au profit desquelles il a laissé s'accumuler un encours

cédée », et que la société CGA ne pouvait affecter à titre de garantie la créance litigieuse dès lors que « le contrat stipule (article 7) que la retenue de garantie ne peut correspondre qu'à 25 % de l'encours

qu'elle rappelait, dans ses conclusions, que l'ouverture de crédit qui lui avait été consentie lui laissait la faculté d'emprunter à nouveau les sommes qu'elle venait de rembourser, dans la limite d'un encours

alors, selon le moyen, que l'article 4, 1 , de la convention de cession de créances professionnelles à titre de garantie du 31 décembre 1995 prévoit, d'une part, que "le client s'oblige à maintenir un encours

médiation entre les organismes bancaires, dont la banque, dispensateurs de crédit au profit de la société Lormatem, afin de régler l'endettement de cette société, qui faisait état, à cette date, d'un encours

1996 confirmée le 27 mars suivant, la société Santiagos a informé la société FDI que le contrat concernerait la société espagnole qu'elle désignait et demandé de fixer, pour celle-ci, le montant de l'encours

subis par l'ensemble des créanciers de la société Européenne food du fait des agissements fautifs de la société Factofrance, qui, en instrumentalisant une procédure de mandat ad hoc pour réduire son encours

Par une lettre du 10 mars 2015, la banque a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant global de 786 733,72 euros « au titre d'un encours de prêt n° 07775049 d'un montant de 1 300 000 euros au

Vie indiquait qu'elle était « toujours en attente du protocole et des barèmes de commissions signés en deux exemplaires » et qu'« à réception », elle ne manquerait pas de « réactiver les coms et les encours