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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01843

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « comme en première instance Monsieur X... soutient contre la lettre des écrits contractuels signés par lui les 8 janvier 2007 et 12 décembre 2009 que d'emblée

Source officielle

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