) ou de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI

U..., Mme CCCC... , M. V..., Mme W..., M. XX..., Mme YY..., M. ZZ..., M. AA..., Mme BB..., Mme CC..., Mme DD..., M. K..., M. EE..., Mme FF..., M. GG..., M. HH..., M. BB..., MM.

rechercher des entreprises souhaitant troquer leurs excédents de stocks contre d'autres biens ou services, et à inscrire les prestations réalisées dans ce cadre sous forme de "cash convertible credits" (CCC

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2023), la Caisse de coordination aux assurances sociales (la CCAS) de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a notifié le 25 juin 2018 à M.

de France ; que le CCF détient 60 % de CCF Luxembourg à la date du 31 décembre 2000 ; que le CCF Luxembourg est contrôlé également contrôlé par CCF Holding Suisse qui détient 40 % de son capital (...)

[O] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège

Les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la CCAS par la société EDF sont des salariés de droit privé de cette dernière.

l'arrêt suivant : Attendu que de l'engrais appartenant à la société Unifert France (société Unifert) a été entreposé dans des locaux exploités par la chambre de commerce et d'industrie de Sète (la CCI

X..., le CCF ayant ainsi accrédité le sérieux et la viabilité de l'opération aux yeux d'un profane de la finance ; qu'en énonçant que le CCF n'avait été investi d'aucune mission de conseil relativement

société Acte IARD in solidum avec la société CCA à payer à la société MMA assurances la somme de 199 024,42 euros ; que la société CCA a introduit une nouvelle instance contre son assureur en garantie

Les requérants prennent alors conscience de faute pour la CCM de [Localité 3] de n'avoir pris aucune attache auprès de Suravenir lors de la prolongation d'emprunt, la CCM de [Localité 3] a provoqué à M

; au contraire du texte applicable aux sociétés commerciales, le décret du 6 mai 1995 ne reconnaît au président de son conseil d'administration aucun pouvoir de représentation légale du CCAS à l'égard

1994 étant entachée de fraude, les consorts X... étaient en droit d'obtenir la contre-valeur du terrain détenu par Socem ; que la CCM a fait appel de cette décision ; Attendu que, pour prononcer la

) à compter du 1er janvier 2010 ; que le CCAS a proposé à M.

leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 septembre 1989, la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque (la CCI

), gestionnaire de l'aéroport de Marseille-Marignane, a changé en 1986 l'appellation de cet aéroport, désormais dénommé "Marseille-Provence" ; que la commune de Marignane (la commune) a assigné la CCI