paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié la matérialité du motif invoqué ; et alors que dans l'hypothèse d'un doute

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en récusation, alors, selon le moyen : 1 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute

[Z], d'autre part, il appartenait à la cour d'appel d'examiner si un doute persistait au vu des éléments recueillis, ce doute devant profiter à l'intéressé ; qu'en ne procédant pas à cet examen, la cour

Bertrand X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Doucet-Lembeye, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rapporté la preuve précise et crédible des faits reprochés, qu'il subsiste pour le moins un doute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Doquet, dont le siège social est ... à Vertus (Marne), en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DOUET LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS

Louis-Joseph-Dogue, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de l'Association régionale pour la formation professionnelle BTP (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salaun Douguet autocars, société à responsabilité

que les juges, en s'abstenant de rechercher l'origine des contradictions existant entre les témoignages recueillis et en prononçant une relaxe "pure et simple", au lieu d'une relaxe "au bénéfice du doute

dans la mesure où il avait une tâche urgente à accomplir en zone réservée, et l'ait manifesté à son interlocuteur ; que, toutefois, compte tenu des protestations d'innocence du prévenu, il existe un doute

débouté les parties civiles de leurs demandes ; "au motif qu'il existait une contradiction entre le paragraphe 1 et le paragraphe 3 des conclusions du rapport de l'expert et qu'ainsi il y avait un doute

. ; Attendu, que la deuxième branche, ne tend qu'à s'en prendre à une imprécision de termes, alors même qu'il n'existe aucun doute sur la phrase critiquée, laquelle entend opposer l'éventualité d'une

qu'en se bornant à recopier, entre guillemets, les conclusions du ministère public, sans fournir aucun motif propre, la cour d'appel s'est déterminée par une apparence de motivation faisant peser un doute

profite à ce dernier ; que le juge ne peut refuser d'ordonner la communication d'une pièce permettant de mettre en doute la réalité de l'infraction reprochée ; qu'en l'espèce, en refusant d'ordonner

corruption passive et active à l'encontre d'un arbitre suite à la plainte déposée par une partie à un précédent arbitrage, est de nature à créer, dans l'esprit des parties à un arbitrage ultérieur, un doute

ou à d'autres dispositions communautaires applicables au secteur viti-vinicole ; que, par application de ce principe, dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles

1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un doute