pénale ; que l'article 434-4 2 du Code pénal réprime par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, " de détruire

défense de modifier, restreindre ou étendre les droits consacrés par sa sentence ; qu'en particulier, le dispositif d'un jugement faisant foi jusqu'à inscription de faux, son autorité ne peut être détruite

les agencements intérieurs, embellissements, et agrandissements effectués par eux reviendront de plein droit au propriétaire à titre de clause pénale et de dommages-intérêts" ; qu'un incendie ayant détruit

Dans la nuit du 29 au 30 mars 2015, un incendie a détruit en partie les locaux. 4.

Y... n'aurait pas été condamné, soutenant que ni les faits ni la propriété des biens détruits ou volés n'étaient douteux ; que notamment elle expose que Alam B... dont elle dit venir aux droits, en ce

que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que les ouvrages reconstruits par la société après le sinistre poursuivaient une destination différente de ceux détruits

articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur à la cour d'assises, les 30 juin et 1er juillet 1988, Melle Sophie DEGOUYS

rejet trouve son origine dans les substances provenant des effluents de la choucrouterie dirigée par l'intéressé; que ces substances ont pour effet de nuire à la nutrition du poisson et même de détruire

de passage, a le droit d'obtenir du propriétaire de l'autre lot de copropriété comportant le droit de jouissance exclusif et privatif que ce qui a été fait en contravention du droit de passage soit détruit

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 15 au 16 septembre 1986, un incendie a détruit

de nombreux éléments de l'immeuble saisi adjugé à la partie civile et que ces destructions, même partielles, la loi n'opérant pas de distinction, rendent les biens détruits, et par voie de conséquence

[C] [Q] sollicitait de la Cour d'appel qu'elle « l'autorise à détruire les constructions érigées illégalement sur son terrain », aux frais de M.

(conseil de prud'hommes d'Evreux) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la preuve n'était pas rapportée que le salarié avait dissimulé ou détruit

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la SCI CANNES [...], les Consorts Y... et le Syndicat des Copropriétaires [...] à détruire les ouvrages litigieux

n'était pas possible « de connaître le contenu exact de chaque appartement loué », qu'il n'appartenait pas à la cour « de se substituer à l'assuré et de tenter de faire un récapitulatif des éléments » détruits

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement d'objets saisis ; " aux motifs que le seul fait, reconnu par X..., d'avoir fait détruire

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le trajet du salarié n'est protégé, en cas de détour

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu dans la nuit du 16 au 17 juin 2001 ayant détruit