, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

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de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; que n'ayant pas reçu de réponse, elle a formé un recours devant

de remboursement de la taxe de stockage des céréales qu'elle avait acquittée au titre des campagnes céréalières 1976-1977 à 1984-1985 ; que n'ayant pas reçu de réponse, elle a formé un recours devant

, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix et aux modalités de paiement de stockage et de rétrocession

pas aux contestations des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée à une contribution indirecte établie

des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée à une contribution indirecte établie et recouvrée par les

des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée à une contribution indirecte établie et recouvrée par les

écologique, a repris les cinq taxes existantes suivantes : la taxe sur le traitement et le stockage des déchets industriels spéciaux, la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, la taxe parafiscale

aux comptables des collectivités territoriales, s'appliquent devant les juridictions administratives et judiciaires à toutes les créances communales, même si elles ont un caractère fiscal ou parafiscal

de sa demande devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département de la Sarthe devant la juridiction judiciaire en remboursement

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qui, dès sa création, avait la nature d'une taxe fiscale, et non d'une taxe parafiscale ; Que cette circulaire confirme, d'une part, l'analyse selon laquelle les matériaux en question ne sauraient

débouté la société exposante de son recours en annulation de la mise en demeure du 13 mars 2012 et rejeté ses demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes du premier alinéa de l'article L. 651-5 du code de la

(chambre sociale), au profit de la Caisse ORGANIC recouvrement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, sous l'empire de la loi n° 92-646 du 13 février 1992 relative à l'élimination des déchets, qui avait institué la taxe sur le stockage de déchets ménagers et assimilés, taxe à laquelle a succédé la TGAP