PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, d'escroqueries et de faux, n'a que partiellement fait droit à sa demande

et manque de base légale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des opérations d'infiltration et de la procédure diligentée

renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités

; Les demandeurs au pourvoi n° W 15-27.840 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° N 15-29.442 invoquent, à l'appui de

, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes diligentés

ont alors déposé devant la chambre d'accusation des mémoires aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté la plupart des demandes de nullité ;

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Michel Z... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 100

social ouvrant droit au bénéfice d'une rémunération, le fait, dans le cadre de sociétés étroitement imbriquées et ayant le même dirigeant, d'avoir instauré un système consistant à faire rémunérer ce dirigeant

chambre criminelle, en date du 29 mars 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention

F... coupable des faits de blanchiment consistant en un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit de travail dissimulé et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement

ni devant les premiers juges de la réalité de ces prestations, produisant devant la Cour un ensemble de documents non recevables à ce stade de la procédure et de toutes façon inopérants, le caractère

[C], et a refusé de prononcer la nullité des actes relatifs à cette géolocalisation et des actes qui leur sont subséquents, alors : « 1°/ que les opérations de géolocalisation doivent être conduites

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

au directeur de la DRPJ de Versailles notamment, sur le point touchant à l'identification de l'auteur, d'exploiter les résultats de la demande d'expertise en parentèle diligentée auprès du FNAEG et également

gains produits par les opérations de transport litigieuses ; qu'il n'est pas démontré que la qualification donnée par le juge d'instruction auxdites opérations ait faussé les constatations de l'expert

D..., avait adressé à la demanderesse le 14 juin 1982 une demande de mise à sa disposition des documents comptables et factures en vue d'une vérification préparatoire non assortie des garanties légales

n'étant pas un tel opérateur et devant passer par l'un de ceux-ci ; que le lieu d'interception se trouvait toujours sur le territoire français et que le lieu où la société Yahoo!

économique, ce qui suffisait à démontrer que la nullité des contrats de franchise devait entraîner la nullité des contrats de prêt, quand bien même les conventions n'auraient pas mutuellement fait référence